annuler devis signé sans date de début de travaux

Annuler un devis de travaux signé mais sans date de début : que dit la loi ?

Posted on by Gabin Gamelin

En tant que particulier, il vous arrive parfois de signer un devis pour des travaux chez vous, avant de finalement changer d’avis. Mais que se passe-t-il si le document ne mentionne aucune date de début de chantier ? Pouvez-vous annuler librement ?

Un devis signé vaut engagement contractuel

Tout d’abord, il est important de noter qu’en signant un devis, vous vous engagez juridiquement envers le professionnel. Ce document vaut contrat et son annulation unilatérale est donc en principe impossible, sauf conditions particulières.

Par exemple, en cas de vente à distance ou de démarchage à domicile, vous bénéficiez de délais de rétractation légaux de 14 et 7 jours. La loi vous protège pendant ces périodes en vous permettant de revenir sur votre engagement. Il vous suffit d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au professionnel.

Mais en l’absence de mention des dates de travaux, d’autres règles issues du Code de la consommation s’appliquent.

L’absence de date limite ouvre une possibilité d’annulation

Le Code de la consommation précise en effet qu’en l’absence d’une date de début des travaux clairement indiquée dans un devis signé entre un particulier et un professionnel, le consommateur peut annuler la prestation dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.

Concrètement, si vous avez signé un devis de rénovation de votre cuisine le 8 février, sans qu’aucune date de démarrage du chantier ne soit renseignée, vous pourrez vous rétracter librement par courrier AR jusqu’au 10 mars inclus.

Attention cependant, il est essentiel que votre courrier soit envoyé avant l’expiration du délai de 30 jours, le cachet de la poste faisant foi. Inutile d’espérer annuler passé ce délai !

Le professionnel peut réclamer une indemnité financière

En revanche, une fois le délai légal de rétractation de 30 jours dépassé, il devient beaucoup plus compliqué d’annuler unilatéralement le devis signé. Le professionnel est en effet en droit de refuser votre annulation tardive et peut exiger une indemnité financière en compensation du préjudice subi.

Le préjudice peut inclure par exemple des frais déjà engagés pour l’achat de matériaux ou le blocage d’une date avec des sous-traitants. Faute d’accord amiable sur le montant, le litige devra être tranché par un juge.

Comment éviter ce type de litige ?

Pour prévenir tout conflit, la solution la plus simple est de vous assurer lors de la signature du devis que les dates de début et de fin des travaux soient clairement renseignées par le professionnel. Vous fixerez ainsi contractuellement un engagement ferme et réciproque sur le calendrier.

Cette bonne pratique vous évitera de vous retrouver dans une situation ambiguë permettant la rétractation jusqu’à 30 jours.

Évitez également de signer un devis sous la pression commerciale d’un démarcheur à domicile et prenez le temps de vérifier minutieusement que le document comporte bien tous les détails obligatoires (prix TTC, conditions particulières, moyens de paiement acceptés…).

Si le devis manque de précisions ou si des tarifs vous semblent abusifs, n’hésitez pas à demander des modifications avant de signer quoi que ce soit. Mieux vaut reporter la signature pour lever tout doute.

Enfin, un bon réflexe est de demander au minimum 2 ou 3 devis afin de comparer les offres et de vous assurer de faire le bon choix pour vos travaux. Ne vous contentez pas du premier devis reçu !

Si vous suivez l’ensemble de ces recommandations, vous minimiserez les risques de mauvaise surprise, de litige financier et d’annulation conflictuelle après la signature d’un devis de travaux ou rénovation dans votre habitation.