Garantie décennale chez les entreprises de maçonnerie

Posted on by Gabin Gamelin

La protection des maîtres d’ouvrage contre les défaillances des professionnels de la construction est large. La garantie ou assurance décennale en constitue l’élément phare. En quoi cela consiste pour l’entreprise de maçonnerie et quelles en sont les règles ?

Qu’est-ce qu’une assurance décennale ?

Avec la Garantie de parfait achèvement (GPA), l’assurance décennale fait partie d’un système de dédommagement du client. Elle fait suite à la GPA qui couvre l’année subséquente à la réception définitive de l’ouvrage. Comme son nom l’indique, la garantie décennale court sur 10 ans. Elle soumet l’entrepreneur (le maçon en l’occurrence), ou plus précisément son assureur, à la réparation des dégâts survenant dans cet intervalle. Les dommages en question sont les malfaçons pouvant porter atteinte à la solidité de l’ouvrage. Ou l’inadéquation de celui-ci au regard de sa destination d’usage.
À noter que cette forme de garantie touche aussi tout élément indissociable de l’ouvrage. D’autre part, la garantie décennale ne concerne que les vices qui n’ont pas été révélés durant la première année d’utilisation de l’ouvrage. Autrement, c’est la GPA qui est appliquée.

En quoi une assurance décennale est-elle importante pour le maçon ?

Si vous êtes artisan maçon ou une entreprise de maçonnerie, la souscription d’une assurance décennale est une obligation. Tout simplement parce que votre travail est le pivot de toute construction. Une mise en œuvre anormale des travaux de fondation peut par exemple causer des fissures sur les murs.
La construction hors normes des parois peut réduire leur résistance mécanique et augmenter les risques d’éboulement… Vous garantissez ainsi la solidité du bâtiment : sa résistance aux chocs, son étanchéité, etc. Tout le bâti et les autres éléments de structure s’appuient sur la qualité de la maçonnerie.
À la moindre anomalie, susceptible de n’être visible que quelques années après la réception des travaux, votre responsabilité sera sans doute mise en cause. Et en l’absence d’une assurance décennale, vous allez devoir payer les réparations vous-même.
Enfin, outre les avantages financiers, au cas où vous devez réparer des dégâts, avoir une attestation d’assurance décennale est aussi un signe de professionnalisme et de sérieux vis-à-vis de vos clients.

Souscrire une garantie décennale : étendue de la couverture

L’assurance décennale n’est pas seulement une protection du futur propriétaire. Il s’agit aussi d’un soutien important pour le maître d’œuvre en maçonnerie. Ainsi, en dehors d’une formule basique qui ne couvre que votre responsabilité civile, vous pouvez aussi vous offrir une garantie protection juridique pour vous protéger en cas de litige au Tribunal.
Il arrive en effet que certains dégâts soient le fait même du propriétaire, à la suite d’un manque d’entretien, d’usage d’équipements incompatibles, etc. Vous pouvez alors avoir à vous défendre devant les instances civiles, pour éviter de dédommager sans motif valable.
En somme, pour le maçon, la garantie décennale couvre essentiellement les dommages issus de la construction elle-même ou de ses parties indissociables dont la réalisation a été à la charge du professionnel. Les dégâts doivent en outre avoir été invisibles à la réception définitive ou durant la première année d’utilisation. L’existence de toute cause extérieure (intempéries, accidents, etc.), sauf s’il est prouvé qu’il s’agit d’une malfaçon, empêche la mise en route de la couverture.