Un ERP ou établissement recevant du public constitue une enceinte, un local ou un bâtiment accessible gratuitement, sur invitation ou en contrepartie d’une rétribution. Durable ou provisoire, ce bâtiment reçoit tous types de personnes en plus du personnel pour divers motifs divers comme des réunions, des achats ou des soins de santé.
Quelles sont les règles de sécurité applicables aux ERP ?
Les ERP sont regroupés en diverses catégories selon la capacité d’accueil, c’est-à-dire le nombre maximal de personnes autorisées à être simultanément dans l’enceinte du bâtiment par les services départementaux de secours et d’incendie.
Il existe différents types d’ERP : les locaux sportifs et socio-éducatifs, les salles de spectacle et de réunion, les bibliothèques, les bâtiments du patrimoine et les établissements touristiques classés en cinq catégories.
Toutefois, pour qu’un bâtiment bénéficie du statut d’ERP, il doit être construit selon des règles strictes de sécurité, de lutte contre l’incendie et d’inclusion afin d’être sûr, mais également accessible à tous.
Les visites de contrôle
Le constructeur ou le propriétaire de l’ERP a l’obligation de soumettre à la commission de sécurité et d’accessibilité de la mairie une demande de visite pour des contrôles. Cette visite comprend l’inspection complète de l’établissement, le contrôle de la mise en place des mesures du dernier rapport des visites et la vérification des documents de sécurité.
Le registre de sécurité
Les ERP sont tenus d’élaborer un registre de sécurité contenant des informations sur l’état du personnel en charge du service incendie, les consignes d’évacuation, les dates des travaux de transformation des locaux et des contrôles.
Par ailleurs, la tenue d’un registre public d’accessibilité comprenant des détails sur les mesures de l’ERP pour faciliter l’accès aux personnes handicapées est également obligatoire.
La conception du bâtiment
Les ERP ont l’obligation ici de respecter les règles de sécurité et d’aménagement afin de faciliter le confort et l’évacuation du public.
Le plan d’évacuation des locaux et les dispositifs d’alarme
Les établissements recevant du public sont tenus d’installer des équipements de secours contre l’incendie et des dispositifs de surveillance et d’alarme.
Qu’est-ce qu’une autorisation ERP ?
Régi par le Code de la Construction et de l’Habitation, l’autorisation ERP est une approbation d’urbanisme exigée pour des travaux exemptés de permis de construire. Toutefois, cette autorisation n’est délivrée qu’après l’avis des commissions en charge de la sécurité contre l’incendie et des règles d’accessibilité.
Par ailleurs, pour l’obtenir, il faut déposer quatre exemplaires en ligne ou en format papier à envoyer par courrier RAR d’une demande auprès de la mairie pour étude. Le délai d’instruction de la demande d’autorisation ERP est de quatre mois à compter de la date de dépôt à la mairie.
Une absence de réponse à la demande d’obtention de l’autorisation dans un délai de 4 mois est synonyme d’accord de la part de la mairie. En revanche, en cas de réponse défavorable, la mairie notifie le constructeur par voie électronique ou par courrier RAR.
La spécificité des démarches dans la ville de Paris impose de se renseigner sur le site Internet de la Préfecture de Police.
Quels sont les travaux pour lesquels une autorisation ERP n’est pas nécessaire ?
D’une durée de validité illimitée selon les cas de figure, l’autorisation ERP n’est pas nécessaire pour certains travaux notamment ceux qui sont soumis à l’obtention d’un permis de construire délivré par le Préfet. Il s’agit notamment de :
- La construction d’une piscine avec un bassin inférieur à 100m² ou sous un abri dont la hauteur est supérieure à 1m80,
- La création d’une surface supérieure à 20m²,
- La réalisation d’une emprise au sol inférieure ou égale à 5m²,
- La création de terrasses de plain-pied,
- La modification de la façade ou de la structure porteuse du bâtiment avec changement de destination.
Quels sont les travaux non autorisés sans autorisation ERP ?
Un certain nombre de travaux de construction, d’aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public sont soumis à l’obtention d’une autorisation. Il s’agit notamment des travaux de :
- Changement de commerce sans modification de l’aspect extérieur et sans changement de destination,
- Modification interne d’une aire accessible au public,
- Aménagement interne sans changement de destination pour l’implantation de nouveaux commerces,
- Installation technique,
- Rénovation intérieure,
- Aménagement interne sans changement de destination pendant la construction d’un nouvel espace commercial dans un local déjà existant.
Par ailleurs, pour constituer le dossier d’obtention d’une autorisation des travaux soumis à la commission de sécurité, il faut joindre :
- Le plan de masse,
- La notice de sécurité,
- Le formulaire Cerfa (Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs),
- Le plan des locaux avant et après la réalisation des travaux,
- La description des travaux,
- La notice d’accessibilité,
- Le rapport initial d’un bureau de contrôle pour les ERP du premier groupe.
Quels sont les contrôles et les sanctions ?
La commission de sécurité et accessibilité est chargée de veiller au respect des normes de sécurité dans le cadre des autorisations pour les travaux d’ouverture, de construction ou d’aménagement d’un ERP. L’exploitant, le propriétaire ou le constructeur d’un établissement non conforme s’expose aux sanctions ci-après :
- Le paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 euros,
- La fermeture administrative définitive ou temporaire de l’établissement de par le préfet ou le maire.
Pour déclarer l’accessibilité de l’établissement, il convient d’envoyer une attestation de conformité à la Préfecture à la fin des travaux. Le document de conformité des règles de sécurité peut être rempli par un professionnel agréé ou par le propriétaire respectivement pour les établissements des catégories 1 à 4 et 5.
Toutefois, une dérogation aux règles d’accessibilité peut être obtenue par le constructeur de l’établissement recevant du public dans les cas suivants :
- Budget des travaux élevés,
- Difficultés à conserver le patrimoine,
- Impossibilité technique.
Les travaux dans les établissements recevant du public sont soumis selon leur nature et leur ampleur à des règles spécifiques. Le respect de ces règles est obligatoire pour assurer la conformité du bâtiment, mais également la sécurité des visiteurs et l’accessibilité d’espace aux personnes à mobilité réduite.
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