Lorsque vous réalisez des travaux de construction ou de rénovation soumis à autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…), il est indispensable de pouvoir justifier précisément de la date de fin de chantier. Explications détaillées sur les différents moyens pour apporter cette preuve capitale.
La déclaration d’achèvement des travaux (DAACT), justificatif de référence
Le moyen le plus courant et le plus fiable pour attester officiellement de l’achèvement des travaux est d’adresser une déclaration d’achèvement des travaux (DAACT) à la mairie. Cette déclaration obligatoire doit être envoyée soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit déposée directement contre récépissé en mairie.
La DAACT doit impérativement être signée par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme (vous en tant que maître d’ouvrage) ou par l’architecte qui a dirigé les travaux. Elle doit comporter certaines informations comme la date d’achèvement supposée des travaux.
Légalement, la réception de cette déclaration par le maire établit une présomption simple que les travaux sont effectivement terminés à la date indiquée. Cette date fait foi et constitue le point de départ du délai de recours pour contester le permis de construire devant les tribunaux administratifs.
Possibilité de contester la date d’achèvement mentionnée
Cependant, malgré cette présomption apportée par la DAACT, un tiers (voisin…) garde la possibilité de contester la date d’achèvement déclarée. Pour cela, il devra apporter des preuves suffisamment solides que les travaux ont en réalité pris fin plus tard que la date mentionnée.
Par exemple, ce tiers pourrait produire des photos du chantier encore en cours après la date déclarée de fin des travaux, des témoignages de riverains attestant de nuisances toujours existantes, des preuves de livraisons de matériaux de construction postérieures…
La charge de la preuve repose sur le contestataire. Si ses éléments ne sont pas jugés suffisamment convaincants, la date de la DAACT sera alors retenue. Le juge tranchera en fonction des preuves fournies de part et d’autre.
Comment prouver l’achèvement des travaux en l’absence de DAACT ?
Quid si, pour une raison ou pour une autre, la déclaration d’achèvement des travaux fait défaut ? Dans ce cas, l’achèvement peut être démontré par d’autres moyens.
Vous pouvez par exemple fournir les factures définitives de solde des entreprises intervenues sur le chantier, le rapport de l’expert qui a réalisé la réception des travaux, les décomptes généraux définitifs, les assurances dommages ouvrages…
Des tiers pourront aussi témoigner en produisant des attestations sur l’honneur : attestations de voisinage indiquant avec précision la date de fin effective constatée des nuisances liées au chantier par exemple.
À défaut de DAACT, le juge devra analyser l’ensemble de ces différents éléments de preuve pour estimer de la manière la plus fiable possible la date réelle d’achèvement des travaux litigieux.
En conclusion, même si la déclaration d’achèvement des travaux constitue le justificatif de référence faisant foi, d’autres moyens de preuve peuvent permettre d’établir la fin des travaux, notamment en cas de contestation.
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